1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats entre Reindesign (ci-après "le prestataire") et ses clients (ci-après "le mandant") concernant la prestation de services de design graphique et de rédaction.

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2. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu par la passation de commande écrite ou orale et son acceptation par le prestataire. Les offres sont libres et non contraignantes.

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3. Étendue des prestations

L'étendue des prestations à fournir ressort de l'offre ou de la confirmation de commande. Les modifications nécessitent un accord écrit.

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4. Obligations de collaboration du mandant

Le mandant est tenu de mettre à disposition en temps utile tous les documents, informations et données nécessaires à l'exécution du mandat. Les retards dus à un défaut de collaboration sont à la charge du mandant.

 

5. Délais

Les délais convenus sont considérés comme des valeurs indicatives approximatives, sauf s'ils sont expressément convenus comme contraignants. En cas de non-respect par le prestataire, le mandant peut fixer un délai supplémentaire raisonnable.

 

6. Boucles de correction

Le prix convenu comprend généralement deux boucles de correction. Les corrections supplémentaires seront facturées séparément selon le temps consacré.

 

7. Droits d'auteur et droits d'utilisation

Le prestataire cède au mandant les droits d'utilisation convenus après paiement intégral. Les droits d'auteur demeurent au prestataire. La transmission des fichiers à des tiers sans l'accord du prestataire n'est pas autorisée.

 

8. Honoraires et conditions de paiement

La rémunération se fait selon le temps passé (taux horaire) ou sous forme de prix forfaitaire selon l'offre. Les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation, sans déduction. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5% par an seront facturés.

 

9. Responsabilité

Le prestataire n'est responsable que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité est limitée à la valeur du mandat. Toute responsabilité plus étendue est exclue.

 

10. Réclamations

Les réclamations doivent être signalées par écrit dans les 10 jours suivant la livraison. Les réclamations ultérieures ne seront pas prises en compte.

 

11. Résiliation

Le mandant peut se retirer du contrat sans frais jusqu'au début des travaux. En cas de retrait ultérieur, le temps consacré jusqu'alors sera facturé.

 

12. Réserve de propriété

Tous les travaux livrés restent la propriété du prestataire jusqu'au paiement intégral.

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13. Confidentialité

Les deux parties s'engagent à garder secrètes les informations confidentielles de l'autre partie.

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14. Divers

• Les images et textes sont livrés numériquement par le mandant. Reindesign n'assume aucune responsabilité en cas d'utilisation illicite d'images, de textes ou d'autres matériaux.

• Le droit sur le design reste chez Reindesign. Le design peut être utilisé sans restriction par Reindesign à des fins de référence, sauf si le mandant acquiert le droit exclusif (prix sur demande). En cas d'acquisition du droit exclusif, le design ne peut pas être utilisé pour d'autres projets.

• Il n'y a pas de livraison de remplacement et/ou d'avoir pour les produits imprimés et les services résultant d'une faute du mandant (par ex. fautes d'orthographe et/ou de typographie qui n'ont pas été détectées malgré l'approbation du mandant).

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15. Dispositions finales

Le droit suisse est applicable. Le for juridique est Lausanne. Si certaines dispositions devaient être invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

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Version: Oktober 2025